| HONORAIRES DE TRANSACTION | |
| Compagnie Immobilière de Champagne | |
| à charge Acquéreur | |
| PRIX DU BIEN (Net Vendeur) | HONORAIRES TTC |
| 1€ à 70 000€ | 10% |
| 71 000€ à 150 000€ | 8% |
| 151 000€ à 250 000€ | 7% |
| 251 000 € à 400 000 € | 6% |
| 401 000 € à 799 000 € | 5% |
| Pour les biens d’exception à partir de 800 000 € | 10% |
| Pour les locaux commerciaux, professionnels, bureaux | 25% HT du loyer annuel ou 10% HT du montant de la cession |
| En cas de délégation | Honoraires fixés par le Mandataire à l’origine du mandat |
| Caisse de garantie: GALIAN Assurances – 89 rue de la Boëtie – 75008 PARIS | |
| Responsabilité civile professionnelle : MMA – Police N° : 120 137 405 | |
| Carte professionnelle CPI 5102 2016 000 011 727 – CCI MARNE | |
| En date du 08/09/2019 | |
SERVICE LOCATION
(tarif en vigueur à compter du 15 septembre 2014, TVA au taux de 20%)
Honoraires locataire
* visite, constitution de dossier, rédaction du bail : 8€TTC/m2
* état des lieux d’entrée et de sortie : 3€TTC/m2
Honoraires propriétaire
* Entremise et négociation : 70€TTC
* visite, constitution de dossier, rédaction du bail : 8€TTC/m2
* état des lieux d’entrée et de sortie : 3€TTC/m2
Ces honoraires sont révisables chaque année à compter du 1er Janvier et fixés par arrêté du ministère du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.
Décret n°2014-890 paru au journal officiel le 1er août 2014
LITIGES
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.