HONORAIRES DE TRANSACTION
   
Compagnie Immobilière de Champagne
   
à charge Acquéreur
   
PRIX DU BIEN (Net Vendeur) HONORAIRES TTC
1€ à 70 000€ 10%
71 000€ à 150 000€ 8%
151 000€ à 250 000€ 7%
251 000 € à 400 000 € 6%
401 000 € à 799 000 € 5%
Pour les biens d’exception à partir de 800 000 € 10%
Pour les locaux commerciaux, professionnels, bureaux 25% HT du loyer annuel ou 10% HT du montant de la cession
En cas de délégation Honoraires fixés par le Mandataire à l’origine du mandat
   
Caisse de garantie: GALIAN Assurances – 89 rue de la Boëtie – 75008 PARIS  
   
Responsabilité civile professionnelle : MMA – Police N° : 120 137 405  
   
Carte professionnelle CPI 5102 2016 000 011 727 – CCI MARNE  
En date du 08/09/2019

SERVICE LOCATION

(tarif en vigueur à compter du 15 septembre 2014, TVA au taux de 20%)

Honoraires locataire

* visite, constitution de dossier, rédaction du bail : 8€TTC/m2
* état des lieux d’entrée et de sortie : 3€TTC/m2

Honoraires propriétaire

* Entremise et négociation : 70€TTC
* visite, constitution de dossier, rédaction du bail : 8€TTC/m2
* état des lieux d’entrée et de sortie : 3€TTC/m2

Ces honoraires sont révisables chaque année à compter du 1er Janvier et fixés par arrêté du ministère du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.

Décret n°2014-890 paru au journal officiel le 1er août 2014

LITIGES

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.